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Protection des données

Politique de protection des données à caractère personnel du CPAS de Jurbise
Politique de protection des données à caractère personnel du CPAS de Jurbise

 

  1. Introduction

 

Le Centre Public d’Action Sociale de Jurbise (ci-après « le CPAS ») est un service public local. Il a pour mission d’octroyer l’aide sociale due par la collectivité aux familles et aux personnes.

Il garantit à chacun une vie conforme à la dignité humaine.
Le CPAS est pleinement conscient de sa responsabilité d’assurer une protection optimale des données à caractère personnel de toutes les personnes physiques pour lesquelles il détient des données (notamment, usagers et leurs proches, locataires, enfants accueillis en crèches,…) et de mettre tout en œuvre pour être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données [1](ci-après « le RGPD », selon l’acronyme français).
La présente politique a pour objectif d’expliquer comment le CPAS traite (collecte, utilise, conserve, entre autres) les données à caractère personnel de toutes les personnes physiques dont il collecte les données dans le cadre de ses missions.

 

  1. Responsable du traitement

 

Les CPAS est le responsable du traitement (au sens RGPD) des données à caractère personnel dont il dispose. Les coordonnées du CPAS et de ses représentants légaux sont reprises ci-après :

Adresse :
Place d’Herchies, 1 à 7050 JURBISE
http://cpas.jurbise.be/

Président :
Monsieur Vincent CHANOINE
dmluY2VudC5jaGFub2luZUBjcGFzLWp1cmJpc2UuYmU=
065/35.71.37

Directeur Général :
Monsieur Denis LEURIDENT
ZGVuaXMubGV1cmlkZW50QGNwYXMtanVyYmlzZS5iZQ==
065/35.71.34

 

  1. Délégué à la Protection des Données (DPD)

 

Au sein du CPAS, un Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD ») a été désigné (délibération du Conseil de l’Action Sociale du 19/11/2019) avec comme mission, d’une part, d’informer et de conseiller le CPAS, et d’autre part, de contrôler l’application de la législation et de la réglementation interne en matière de données personnelles.

Le DPD est la personne de référence au sein du CPAS pour l’application du RGPD. Si vous avez des questions concernant la protection de vos données personnelles, n’hésitez pas à prendre contact avec le Délégué à la Protection des Données :

Déléguée à la Protection des Données :
Madame Ludivine RAIMONDI
065/35.71.33
bHVkaXZpbmUucmFpbW9uZGlAY3Bhcy1qdXJiaXNlLmJl

Déléguée à la Protection des Données adjointe :
Madame Sandrine LARDINOIT
065/35.71.35
c2FuZHJpbmUubGFyZGlub2l0QGNwYXMtanVyYmlzZS5iZQ==

 

  1. Collecte des données à caractère personnel

 

Une « donnée à caractère personnel », c’est toute information se rapportant à une personne physique susceptible d’être identifiée ou identifiable, directement ou indirectement (ci-après « données »).[2]

Exemple de données à caractère personnel ; identifiant, nom, photo, numéro de sécurité sociale, matricule interne, plaque d’immatriculation, adresse postale, adresse mail, adresse IP, numéro de téléphone, données de localisation, enregistrement vocal, etc.[3]

Le CPAS collecte entre autres les catégories de données suivantes :

  • Informations liées à votre identité : nom, prénom, numéro de registre national, lieu de naissance, sexe, état civil, nationalité ;
  • Informations de contact : adresse, numéro de téléphone, adresse mail ;
  • Informations financières : numéros de compte bancaire, revenus mensuels et annuels (professionnel, mobilier, …), prestations sociales ou familiales, talon de pension, extrait de rôle relatif à l’impôt des personnes physiques ;
  • Informations relatives à la formation : Curriculum vitae, diplômes, certificats ;
  • Informations personnelles à caractère plus sensible : dans certains cas l’extrait du casier judiciaire ou les données médicales (la situation de mutuelle et de séjour).

 

  1. Finalité du traitement des données

 

Le CPAS est susceptible de traiter vos données notamment aux fins suivantes :

  • La gestion des demandes d’accompagnement psychosocial ;
  • La gestion des demandes d’aides sociales diverses (soins de santé, logement, garanties locatives, …) ;
  • La gestion des demandes de médiation de dettes ;
  • Le suivi en matière d’insertion socioprofessionnelle ;
  • L’accompagnement des personnes âgées à domicile ;
  • L’aide au logement et à l’hébergement ;
  • La gestion des biens immobiliers ;
  • La gestion du personnel du CPAS et de ses candidatures ;
  • La gestion de l’accueil des enfants de 0 à 3 ans dans les crèches communales ;
  • ….

Cette liste est exemplative et non limitative.

 

  1. Licéité du traitement

 

Dans le cadre de sa mission sociale, le CPAS n’utilise vos données que sur base d’au moins un des fondements suivants, conformément à l’article 6 du RGPD :

  • Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le CPAS est soumis ;
  • Vous avez consenti au traitement de vos données pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le CPAS ;
  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CPAS ou par un tiers.


Le CPAS s’engage à limiter le traitement de vos données à caractère personnel à ce qui est nécessaire pour cette finalité.

Quelle est la base légale ?

En tant que service public local les CPAS est soumis à différents législations et textes de références, notamment :

  • Le code de la démocratie locale et de la décentralisation (arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2014 – M.B. du 22 mars 2005) ;
  • La loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (M.B. du 05 août 1976) ;
  • La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (M.B. du 31 juillet 2002) ;
  • L’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant sur le règlement général en matière de droit à l’intégration sociale (M.B. du 31 juillet 2002) ;
  • La loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS (M.B. du 6 mai 1965) ;
  • La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (M.B. du 14 juillet 2016) ;
  • La loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux de fournitures et de services (M.B. de 17 mars 2017) ;
  • Le décret de la Région Wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (M.B. du 28 mars 2018) ;
  • La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (M.B. du 22 août 1978) ;
  • Le statut pécuniaire et administratif du CPAS de Jurbise ;
  • Le règlement de travail du CPAS de Jurbise ;
  • La loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (M.B. du 30 avril 1965) ;
  • La loi du 16 mars 1971 sur le travail (M.B. du 30 mars 1971) ;
  • La loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public (M.B. du 5 janvier 2001) ;
  • Le Code wallon de l’action sociale et de la santé ;
  • L’arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d’octroi des interventions visées à l’article 37,§12, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les MRS et dans les MRPA (M.B. du 26 novembre 2003) ;
  • L’arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l’intervention visée à l’article 37,§12, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. du 26 juillet 2000) ;
  • L’arrêté royal du 9 juillet 2003 portant exécution de l’article 69,§4, al.2 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. du 22 juillet 2003) ;
  • L’arrêté royal du 15 septembre 2006 portant exécution de l’article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant exécution des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière (M.B. 29 septembre 2006) ;
  • L’arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l’harmonisation des barèmes, l’augmentation des rémunérations et la création d’emplois dans certaines institutions de soins (M.B. du 21 septembre 2007).

 

  1. Conservation de vos données

 

Afin de satisfaire à ses obligations légales (sociales, fiscales, etc.), le CPAS conserve vos données pendant la durée fixée par les dispositions légales applicables.

 

  1. Quels sont vos droits ?

 

Dans ses articles 12 à 22, le RGPD garantit différents droits aux personnes concernées telles que vous-même.

Néanmoins, certains de ces droits sont soumis à des conditions légales. Ils pourront être exercés aux conditions prévues par la règlementation et sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers (secret professionnel, vie privée, etc.).

En tant que personne concernée, vous avez notamment les droits suivants pour les données à caractère personnel vous concernant faisant l’objet d’un traitement par le CPAS:

Droit à l’information : Conformément au principe de transparence du RGPD, vous avez le droit à une information claire sur les données vous concernant, conservées et traitées par le CPAS;

Droit d’accès aux données à caractère personnel : Vous avez le droit de consulter vos données à caractère personnel et d’en obtenir une copie gratuite;

Droit de rectification : Vous avez le droit de demander la rectification de toute donnée inexacte et d’obtenir que les données incomplètes soient complétées.

Droit à l’effacement : Vous avez le droit de demander l’effacement dans les meilleurs délais de vos données à certaines conditions, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;

Droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit de demander que certaines de vos données soit suspendues, le cas échéant temporairement, notamment quand celles-ci font l’objet de contestations (à l’exception du traitement de conservation des données) ;

Droit au retrait de consentement : Pour autant que le traitement soit effectué sur base de votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment, sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;

Droit à la portabilité de données : Seulement si le traitement est effectué sur base de votre consentement préalable ou pour l’exécution d’un contrat, vous avez le droit de demander à récupérer les données que vous avez fournies pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix, dans un format lisible par une machine, lorsque cela est techniquement possible.

 

  1. Comment pouvez-vous exercer ces droits ?

 

Vous pouvez exercer vos droits en renvoyant le formulaire de demande (annexe 1) daté et signé


Attention : La demande doit être envoyée avec une copie de votre pièce d’identité.

Annexe 1 - Formulaire de demande d’exercice des droits sur vos données à caractère personnel (PDF)

 

Si vous estimez que le CPAS de JURBISE n’a pas protégé et/ou traité vos données personnelles conformément aux règlementations en vigueur, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de la protection des données.

Autorité de la Protection des Données (APD)
Rue de la presse, 35 – 1000 BRUXELLES
Téléphone : 02/274.48.00
E-mail : Y29tbWlzc2lvbkBwcml2YWN5Y29tbWlzc2lvbi5iZQ==
Site web : https://autoriteprotectiondonnees.be

 

  1. Destinataires de vos données

 

Le CPAS partage certaines de vos données personnelles avec diverses instances publiques ou institutions privées dans le cadre de l’exécution de ses missions, lorsqu’il y est tenu en vertu de la loi ou d’une décision de justice.

Le CPAS transfère certaines de vos données à ses sous-traitants dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion existants auxquels le CPAS a souscrit.

La communication à ces tiers se fait uniquement aux fins précisées ci-devant (cf. point 5), dans les limites des fondements de licéité (cf. point 6) et moyennant le respect des droits fondamentaux tels que le secret professionnel et les garanties appropriées requises par le RGPD.

 

  1. Principales sources d’information

 

Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées directement auprès de vous, vos données proviennent notamment des bases de données publiques auxquelles le CPAS a accès afin de réaliser ses missions, par exemple la Banque carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS).

 

  1. Sécurité de l’information à caractère personnel

 

LE CPAS de JURBISE s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les informations et les données personnelles recueillies contre la destruction, la perte, la modification non intentionnelle, les dommages, l’accès accidentel ou non autorisé ou tout autre traitement non autorisé de données personnelles.

Pour assurer cette sécurité du traitement, le CPAS utilise des outils de détection de code malveillant (notamment anti-virus, anti-spam), assure le contrôle des droits d’accès, l’authenticité des utilisateurs, l’intégrité et disponibilité des données.

Le nombre de personnes ayant accès à vos données à caractère personnel est restreint et cet accès a lieu dans la mesure où il est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions professionnelles.

Par ailleurs, chaque membre du personnel est tenu au respect du secret professionnel, tant au cours de son activité qu’après la cessation de celle-ci, en conformité aux articles 36 et 50 de la loi organique de 1976 (cf. point 6) et l’article 458 du Code pénal.

 

  1. Politique en matière de cookies

 

Que sont les cookies ?
Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont conservés sur votre ordinateur lorsque vous visitez un site web. Ils servent à évaluer et améliorer l’utilisation des sites web lorsque vous les visitez.

Le site web du CPAS de Jurbise utilise de cookies.

 

  1. Mise à jour

 

Le CPAS peut à tout moment apporter des corrections, des compléments ou des modifications à la présente politique de protection des données en fonction des évolutions futures de son environnement, du développement de nouveaux services, et afin de mieux répondre aux normes légales.

La présente version a été mise à jour en mars 2020.

 

[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avrils 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Liens vers le texte intégral : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj.

[2] Cf. Article 4 numéro 1 du RGPD.

[3] Cf. https://www.autoriteprotectiondonnees.be/donnée-a-caractere-personnel

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